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Recrutement d'Inspectrices et d'Inspecteurs du Permis

de Conduire et de la Sécurité Routière : Session 2009

 

EPREUVE N°2

Réponse à une série de questions à choix multiple et à des questions

appelant des réponses courtes

RAPPEL: Aucune signature ou signe distinctif ne doivent apparaître dans

votre composition sous peine d'exclusion du concours

Ce sujet comporte 7 pages, y compris celle-ci.

Questions à choix multiple

(cocher la ou les bonnes réponses; 4 bonnes réponses sont possibles)


Question n° 1 : Parmi les propositions ci-dessous, quelles sont les

catégories de fonctions publiques qui existent en France?

La fonction publique hospitalière

La fonction publique militaire

La fonction publique territoriale

La fonction publique d' Etat

Question n° 2 : Parmi la liste ci-dessous, quelles sont les institutions

administratives qui sont considérées comme des « autorités administratives

indépendantes », au sens de la loi?

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

La Cour de Justice de la République

La Cour des Comptes

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Question n°3 : Le Conseil Régional est :

Présidé par le Préfet de Région

Une assemblée locale

Compétent pour la gestion des collèges

Compétent pour la gestion des lycées

Question n° 4 : La responsabilité de l'administration, en tant que personne

morale, peut être engagée sur le terrain de :

La responsabilité pour faute de service

La responsabilité pour excès de pouvoir

La responsabilité pénale

La responsabilité sans faute

Question n°5 : Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile :

Est possible devant le juge aux affaires familiales

Est conditionné par l'existence d'une infraction pénale

Peut s'effectuer par courrier adressé au procureur de la république

Nécessite de prendre obligatoirement un avocat.

Question n° 6 : Parmi les propositions suivantes, quelles sanctions pénales

se rangent parmi les peines dites complémentaires ou accessoires?

L'interdiction d'exercer une profession particulière

L'interdiction de fréquenter certains lieux

L'emprisonnement avec sursis

L'interdiction de rencontrer certaines personnes

Question n°7 : Le permis de conduire peut faire l'objet d'une mesure :

De suspension administrative

De rétention adminstrative

D'annulation administrative

D'annulation judiciaire

Question n° 8 : La conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,31 mgllitre d'air

expiré (soit 0,62 g/litre de sang) est:

Autorisée, ce n'est pas une infraction

Interdite et sanctionnée par un retrait de 4 points

Interdite et sanctionnée par un retrait de 5 points

Interdite et sanctionnée par un retrait de 6 points

Question n° 9 : Un acte administratif individuel est opposable vis à vis de

l'intéressé dès qu'il a été:

Signé

Signé et affiché

Signé et publié

Signé et notifié à l'intéressé


Question n° 10 : Parmi les infractions suivantes, lesquelles peuvent

entraîner un retrait de point:

Défaut de gilet et de triangle à bord du véhicule

Circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation

Chevauchement de ligne continue

Stationnement dangereux

QUESTIONS A REPONSES COURTES

NE PAS DEPASSER LES 10 LIGNES POUR CHACUNE DES QUESTIONS

Question N° 1 : Rappelez les principaux pouvoirs du maire

Question N° 2: Citez et définissez quatre droits reconnus à tout fonctionnaire ?

Question N° 3 : Expliquez les principes qui régissent l'application de la

loi pénale dans le temps

Question N° 4: Définissez le rôle du Conseil d'Etat

Question N° 5 : Citez quatre causes de l'extinction de l'action publique

lors d'une procédure pénale


 

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